Autorisations économiques

 

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :

  • Une demande sur papier libre.
  • Une copie de la carte d'identité nationale.
  • Une copie de l'autorisation de bâtir du local.
  • l'Autorisation de la transformation de l'usage du local si celui-ci n'était pas destiné dès sa construction à un usage commercial.
  • Une copie du certificat de propriété ou du contrat de location du local.
  • Une copie du certificat d'aptitude à la profession pour les artisans.
  • Une attestation de la protection contre les incendies.
  • Une quittance des taxes municipale(T.CC).

Délai de réponse

Vingt (20) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué.

Tarif de la taxe : Dix (10) dinars.

Autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Demande sur papier libre précisant le métier à exercer, la surface à occuper, la durée de cette occupation, l'adresse de la voie publique etc.
  • Copie de la carte d'identité national.
  • Bulletin n°3.

Délai de réponse : Dans les Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.

Tarif de la taxe : Dans les 90 dinars par an.

Validité de l'autorisation: L'autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers délivrée sous forme d'arrêté municipal est valable pour une année.

Autorisation pour l'occupation temporaire de la voie publique

Autorisation pour l'occupation temporaire de la voie publique pour les confections, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Demande sur papier libre précisant la durée de cette occupation, nombre des jours,l'adresse du local...
  • Une copie de l'attestation de conformité du local.
  • Une copie de l'autorisation d'ouverture du local.

Délai de réponse : Dans les vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.

Tarif de la taxe: Le tarif est fixé par décision du conseil municipal à 0,200 D par m2 et par jour.

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires 

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, des pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce à l'industrie et autres métiers

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Une demande sur papier libre.
  • Une copie de certificat de conformité du local.

Délai de réponse : Dans les vingt (20) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué.

Tarif de la taxe: Le tarif est fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2 par an.

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