Fiscalité Locale

Références

  • loi 97-11 du 3/2/1997
  • décret n°431 du 3/3/1997
  • décret n°432 du 3/3/1997

Taxe sur les immeubles bâtis >>>

Définition: C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.

Périodicité: Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).


Champs d’application y sont soumis :

  • Le propriétaire de l’immeuble ou,
  • L’usufruitier.
  • A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

Obligations

  • Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
  • Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :toute nouvelle construction,extension, surélévation .
  • Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
  • Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
  • Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

Exonération

sont exonérés entre autres:les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).

Assiette

2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du 3/3/1997.


Catégorie de l’immeuble Surface couverte Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinars)
Catégorie 1Surface ne dépassant pas 100m2 de 100 à 150
Catégorie 2surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 de 151 à 200
Catégorie 3surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 de 201 à 250
Catégorie 4surface supérieure à 400m2 de 251 à 300

Taux

fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.

  • calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre de services rendus.
    Taux Services dont bénéficie l’immeuble
    8 % Immeuble bénéficiant d’un ou de deux services
    10 % Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 servicese
    12 % Immeuble bénéficiant de plus de quatre services
    14 % Immeuble bénéficiant de plus de quatre services et de services autre que les services ci-dessus indiqués

    Recouvrement: Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

    Pénalité: 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.

    Contentieux

    Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle

 

Taxe sur les terrains non-bâtis >>>

Périodicité :Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).

      Champs d’application y sont soumis :
    • Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier. A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

Obligations

    • Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune). Après le recensement :tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
      • Toute nouvelle construction,extension, surélévation .
      • Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.

le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

    Exonération
  • L’usufruitier
  • A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
      Obligations
    • Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
    • Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
      • toute nouvelle construction,extension, surélévation .
      • Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

      Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte

      Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

      Exonération

      sont exonérés entre autres:

      les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles. Les terrains agricoles. Les terrains situés dans des zones frappés dans des zones frappées d’interdiction de construire.

    • Les terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.

Assiette / taux

0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains. A défaut de la valeur vénale:la taxe est due par m2 selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.

Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite:

Zone La taxe par m2/D
Zone à haute densité urbaine 0,300
Catégorie 2surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 0,090
Catégorie 3surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 0,030

Recouvrement :Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

Pénalité: 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.

Contentieux

Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle.

 

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